Planifiez automatiquement les congés payés de vos employés avec LOGESCO PAIE & RH
Tous les salariés, sans distinction, ont droit à des congés payés. Il s’agit d’une règle d’ordre public que l’employeur ne saurait méconnaitre. Les congés payés permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise pour se reposer pendant une durée déterminée. Pendant cette période, il perçoit une indemnité de congés payés versée par l’employeur.
- Planning Congés Payés & Permissions
L’acquisition des droits aux congés payés
La notion de travail effectif pour l’acquisition des congés payés doit s’entendre au sens large de sorte que certaines absences peuvent être comptabilisées comme tel (période de congés payés elles-mêmes, les RTT, les périodes de congé maternité/paternité/adoption, les périodes de CIF…).
Les droits aux congés payés ne sont pas éternels : ils peuvent être utilisés au maximum un an après la fin de la période de référence (sauf exceptions).
Répartition prise des congés dans l’entreprise
L’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après consultation des IRP sauf s’ils existent des dispositions conventionnelles ou d’usage. L’employeur doit toutefois tenir compte des situations de famille et des éventuelles activités chez d’autres employeurs.
Cas particuliers :
les personnes pacsées travaillant dans la même entreprise ont le droit de prendre leur congé en même temps;
les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté peuvent prendre des congés avant la fin de la période de référencement.
Pour établir l’ordre des départs, quelques règles doivent être respectées:
le salarié peut prendre au maximum 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) consécutifs (sauf circonstances exceptionnelles);
si le congé n’excède pas 12 jours ouvrables, il doit être continu;
a contrario, un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec accord du salarié ou des DP5 s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise. Alors, 12 jours doivent être pris en continu entre 2 repos hebdomadaire entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf si un accord collectif permet d’en prendre tout ou partie en dehors de cette période);
l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5ème semaine pour fermeture de l’entreprise.
Une fois l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur, ce denier doit les afficher et prévenir chaque salarié au moins 1 mois à l’avance. Ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur ou le salarié dans le mois précédent la prise des congés sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, cette notion de circonstances exceptionnelles n’étant pas définie par la loi, en cas de litige, se sera aux tribunaux d’apprécier le caractère exceptionnel de la situation.
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